Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CGV

Toute commande passée par le Client, quelle qu’en soit la forme, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de ventes.

Les dérogations ou clauses contraires aux Conditions Générales de Ventes de J.B.O. Industries, contenues dans les conditions Générales d’Achats de nos Clients ne sont opposables à J.B.O. Industries qu’en cas d’acceptation expresse de notre part. A défaut, elles sont réputées non écrites.

ARTICLE 2 - COMMANDE - ACCORD SUR DEVIS

Seules les commandes confirmées par écrit de notre part et signées par un membre habilité de notre société engagent notre entreprise.

Les conditions particulières d’exécution ou de tarification doivent faire l’objet d’un accord écrit distinct.

ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE

La modification de commande par le Client après acceptation du bon de commande ou du devis peut entrainer une majoration de prix outre l’application de pénalités.

L’annulation totale ou partielle de commande avant la mise en fabrication rend le Client de plein droit redevable d’une pénalité égale à 15% du montant total de la commande.

L’annulation totale ou partielle de la commande après la mise en fabrication, rend le Client de plein droit redevable de la totalité du prix convenu, sauf accord autre expresse écrit et signé entre un membre habilité de notre entreprise et le Client.

Sauf stipulation contraires, tous nos prix s’entendent Hors TVA et autres frais.

Nos factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord plus favorable expressément mentionné sur la facture, pouvant porter le délai de paiement à 45 jours date de facture.

Les paiements anticipés par rapport à la date de paiement figurant sur la facture donnent lieu à l’octroi d’un escompte de 1,5 %.

Il est demandé le paiement d’un acompte de 30 % à la commande.

En cas de doute sérieux sur la solvabilité du Client, nous nous réservons le droit de demander l’intégralité du paiement à la signature du devis ou de la commande, quelles que soient les conditions accordées précédemment.

Pénalités pour paiement tardif : Tout retard de paiement supérieur à 8 jours par rapport à la date figurant sur la facture entraine l’application automatique d’une majoration de retard égale à 10,5 % annuels du montant total de la facture avec un minimum de 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement par facture.

Déchéance du terme : Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance fixée, entraîne l’exigibilité de toutes les autres factures en suspens quelle que soit leur date de paiement convenue.

Les réclamations portant sur la facture doivent nous être signalées par écrit avec accusé de réception, dans les 3 semaines suivant la date d’envoi. A défaut, la facture est réputée conforme.

Les dessins et modèles originaux créés par la société J.B.O. Industries, sont sa propriété.

En conséquence, la reproduction du modèle initial, comme sa modification ou des adjonctions par le Client doit être préalablement autorisée par écrit par J.B.O Industries.

J.B.O. Industries se réserve la faculté de modifier les plans éventuellement fournis par le Client en cas de non-conformité de ces derniers à l’objet ou à la finalité de la commande.

La société J.B.O. Industries ne peut porter aucune responsabilité dans la réalisation de marchandises selon les plans donnés par le Client déjà couverts par un brevet ou un modèle quelconque.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie.

Le retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou au paiement de dommages et intérêts par le vendeur.

Nos marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Seules sont valables et opposables à J.B.O. Industries les réclamations qui lui sont adressées par écrit au plus tard dans les 7 jours ouvrables suivant la réception de la marchandise par le Client. La preuve de la non-conformité et de la date de notification de celle-ci à J.B.O. Industries, pèse sur le Client.

Les pénalités financières éventuellement négociées entre les parties en cas de retard de livraison, sont libératoires et dégagent la société J.B.O. Industries de toute poursuite supplémentaire.

Les marchandises restent la propriété de J.B.O. Industries jusqu’au complet paiement du prix principal et intérêts, nonobstant le transfert immédiat des risques au Client dès la sortie de nos entrepôts.

A défaut de paiement de nos factures à l’échéance convenue, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises chez le Client, de plein droit, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet.

Le Client est en conséquence tenu de veiller, jusqu’au transfert de propriété, à la bonne conservation des marchandises.

En cas de retard de règlement, la Société J.B.O. Industries est autorisée expressément par le Client aux termes des présentes à revendiquer le retour des marchandises dont elle est propriétaire, ainsi que leur prix de revente lorsqu’elles ont déjà été revendues, sans que soit nécessaire une quelconque procédure judiciaire.

L’empêchement de l’exécution de la commande par son débiteur résultant d’un cas de force majeure, caractérisé par la survenance d’un événement, extérieur échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, exonère la société J.B.O. Industries de toute responsabilité à l’égard du Client. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code Civil.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.

Tout litige est soumis au droit français et à défaut de résolution amiable, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la société J.B.O. Industries.